CONDITIONS GENERALES D'ADHÉSION À LA PLATEFORME « JAM3A ».

1) Préambule

La gratuité de la carte de fidélité "JAM3A" permet à ses utilisateurs au Maroc de bénéficier des avantages sur chaque achat effectué sur des produits représentés par "JAM3A" . Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles s'effectue les transactions sur l'écosystème "JAM3A" .
L'utilisateur reconnaît lorsqu'il crée un compte via la plateforme "JAM3A" avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. En utilisant la Carte de fidélité "JAM3A" , vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, vous ne devez pas l'utiliser. Ces Conditions Générales s'appliquent utilisateurs de cette carte sur tous les services associés.

2) Définitions

La carte "JAM3A" est un support digital virtuel d'intermediation entre les acheteurs et les vendeurs emis par la société « tj corporate » ayant son siège social au 196 boulevard ambassadeur Casablanca. La carte "JAM3A" est une carte de fidélité qui cumule les points de fidélité gagnés après chaque transaction d'achat effectués par son porteur sur le réseau commercial conventioné avec la carte "JAM3A".
Les points de fidélité cumulés permettent à son porteur de bénéficier de la part des vendeurs des gratuités objet des transactions d'achats effectués sur cet écosystème digital. La carte "JAM3A" n'est pas une carte de paiement et tous les achats effectués á travers son réseau seront payés par des établissements de paiement conventionnés avec la carte "JAM3A". Le paiement de chaque achat effectués par l'utilisateur sur le réseau "JAM3A" sera payé directement aux mains des vendeurs par le soins des établissements de paiement partenaires à la carte "JAM3A",par conséquent "JAM3A" dégage toutes responsabilités quand aux litiges entre le vendeur et l'utilisateur .

3) Rôles de La carte "JAM3A".

"JAM3A" Est une plateforme commerciale constituée de plusieurs intervenants qui agissent dans le cadre de l'inclusion financière pour faciliter l'accès bancaire à toute la population active. C'est dans cette perspective que "JAM3A" à mis en place un support de fidélisation et d'intermédiation qui regroupe des consommateurs qui désirent acheter des produits dans de bonnes conditions et récompensés par les producteurs dans le cadre du programme de maintien et de fidélité.
Cette structure ou groupements d'intérêt économique englobe principalement des fabricants de produits qui adhèrent à cet écosystème technologique dans le but de se mettre en relation directe avec le consommateurs. Cette plateforme commerciale est encouragée aussi par le partenariat signé avec les établissements de paiement pour l'utilisation du compte Wallet pour sécuriser tous les paiement de toutes les transactions effectuées entre les acheteurs et les vendeurs partenaires à ce support technologique .

4) Conditions d'adhesion á la plateforme "JAM3A".

• L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de gérer ses achats et de ses points de fidélité sur la plate formeJAM3A".

• L'utilisateur déclare être responsable sur toute les transactions effectuées

• Toute réclamation émise par l'utilisateur doit être adressée au centre d'appel "JAM3A" qui s'occupe de la transmission de la réclamation aux vendeurs concernés.

• La carte virtuelle est gratuite et ses frais de gestion seront déduits des points de fidélité attribués.

• L'utilisateur accepte l'enregistrement de son adhésion sur la base de données de la plateforme "JAM3A" .

5) Protection des données personnelles.

Les fichiers nominatifs de la carte "JAM3A" sont soumis à la réglementation de la CNDP. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'opposition sur les données collectées ou de suppression de son compte de notre base. Ces mouvements de modification ou de suppression peuvent être activés sur le portail dédié à ces opérations.

6) Identification.

Lors de l'inscription l'utilisateur choisit un e-mail ou un numéro de téléphone et un mot de passe qui valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par lui même . L'Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son email numéro téléphone et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas d'oubli de son mot de passe, de son téléphone ou de son email, ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur la plateforme d'une fonction lui permettant de retrouver les informations nécessaires.

7) Propriété intellectuelle.

Toute utilisation des logos, marques et graphismes liées à l'identité visuelle de la plateforme nécessite une autorisation expresse et écrite de "JAM3A" . L'utilisateur ne doit en aucun cas reproduire une marque, un logo ou toute autre information disponible sur le site sans l'accord express et écrit de "JAM3A" . Tous les éléments du site correspondant aux activités de "JAM3A" restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "JAM3A" Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "JAM3A".

8) Responsabilité de "JAM3A".

"JAM3A" ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de la plateforme. La responsabilité de "JAM3A" ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, comme par exemple une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

9) Modification

"JAM3A" réserve le droit de modifier la Plateforme, les services fournis et les conditions générales d'utilisation. "JAM3A" invite l'utilisateur à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales les conditions générales d'adhésion à cette plateforme.

10) Durée

Les présentes conditions s'appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par "JAM3A".

11) Intégralité.

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

12) Produits et services proposés.

Les produits et services proposés ont vocation à être mis à disposition ou livrés au Maroc. Les articles proposés sur la plateforme sont la propriété du vendeur et font l'objet d'une présentation sommaire indiquant leur dénomination, leur quantité et leur prix.Le texte de cette information définit seul l'objet de la vente envisagée. Les photographies pouvant accompagner cette description n'ont pas valeur contractuelle.

13) Formation du contrat et preuve de la transaction.

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à la valider. Le client est ensuite invité à "valider sa commande" ; cette validation de commande constitue validation ferme et définitive. Toute commande avec choix du paiement par porte-monnaie électronique n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée .

14) Confirmation de la commande, préparation et formation du contrat

Le vendeur confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par un courrier électronique récapitulant les produits et services commandés, le moyen de paiement choisi, le moyen de mise à disposition choisi, la facture totale de la prestation et indiquant un numéro de commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande. Le transfert des risques sur le client intervient au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Les informations énoncées par l'utilisateur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou , ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus.

15) Prix.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée. Ce prix est exprimé en Dirhams. Le prix total indiqué dans la confirmation de la réception de la commande comprend le prix des produits, échéant les frais de livraison et services demandés.

16) Paiement.

Le paiement s'effectue directement au vendeur choisi par l'utilisateur par l'intermédiaire de son compte Wallet ouvert aux établissements de paiements conventionnés avec "JAM3A".
"JAM3A" Rejette toutes responsabilité financière entre le vendeur et l'acheteur mais se réserve la mission d'intermediation pour solutionner le litige entre les deux parties .

17) Livraison de la commande.

L'Utilisateur communique au moment de sa commande le nom et le numéro de téléphone portable du destinataire de la commande au Maroc, ce numéro de téléphone sera utilisé pour vérifier l'identité du Destinataire lors de la livraison.

18) Livraison à domicile.

L'Utilisateur peut opter pour la livraison en indiquant le nom du Destinataire et l'adresse à laquelle les biens doivent être livrés. Les biens seront livrés sous 24h jours ouvrables suivant le paiement de la commande. "JAM3A" prend alors contact avec le Destinataire pour planifier la livraison. Si le numéro du client par mail ou téléphone choisi s'avère défaillant l'utilisateur décide soit d'annuler la commande, soit de communiquer un autre numéro de téléphone portable ; il dispose pour ce faire d'un délai de 24h à compter du mail reçu par et le livreur tentera alors une nouvelle fois de joindre le destinataire pour organiser la livraison.

19) Service client.

Pour toute difficulté, le client ou le destinataire peut contacter le centre d'appel "JAM3A"

20) Dispositions en cas de litige

Les litiges relatifs à l'utilisation du site sont soumis au droit marocain, Cette disposition ne concerne pas les litiges entre le client et les vendeurs , à propos de commandes effectuées ou livrées et payées à travers la plateforme.